CONDITIONS D'UTILISATION
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ARTICLE 2 - TERMES ET CONDITIONS
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Les en-têtes utilisés dans le présent Accord sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas limiter ou affecter ces Conditions.
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SECTION 5 - PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
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ARTICLE 14 - INDEMNISATION
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ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera réputée séparée des présentes conditions d'utilisation, sans une telle détermination affectant la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités encourues par les parties avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent Accord à toutes fins utiles.
Ces conditions d'utilisation resteront en vigueur à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d'utilisation à tout moment en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
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ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces conditions d'utilisation ou toute autre politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site ou relative au service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du service. Elles remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs et contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes conditions d'utilisation ne doit pas être interprétée au détriment de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que tout accord séparé par lequel nous vous fournissons les services, seront régis et interprétés conformément aux lois de la rue bruyn 121, Bruxelles, 1120, Belgique.
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.
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